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Les procédures de transaction pénale et de reconnaissance préalable de culpabilité.

Etude des pratiques de négociation de l’action publique par le parquet


Thèse de Marie-Charlotte Cardon de Lichtbuer (ESO Rennes)
Direction :


A l’instar d’autres domaines de l’action publique, l’institution judiciaire belge connait depuis les années nonante une reconfiguration idéologique définie par un « managérialisme pénal » (Kaminski, 2002). L’apparition des logiques et dispositifs gestionnaires au sein de la justice pénale ont ainsi transformé la rationalité classique de l’institution judiciaire et l’éthos des professionnels du droit non sans tensions et résistances de la part de ces acteurs. Le ministère public belge se retrouve au cœur de ces réformes organisationnelles qui déplacent le centre de gravité de la justice pénale des juridictions de fond vers le parquet (Strebelle, 2002 ; Mary et Cartuyvels, 2002) et confèrent à ces magistrats une « épaisseur professionnelle » inédite (Milburn et al., 2010). Cette redistribution des pouvoirs et la multiplication des modes d’action à disposition des magistrats du ministère public leur ouvrent de nouveaux espaces de contrôle qui s’ancrent dans des enjeux professionnels et des particularismes locaux spécifiques. Dans ce contexte, l’adoption et la mise en œuvre de nouveaux instruments procéduraux tels que la transaction pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité introduisant des mécanismes de négociation et de « marchandisation » de l’action publique semble reconfigurer encore un peu plus le métier des magistrats du parquet. Il convient alors d’identifier les usages et les logiques qui guident ces pratiques de négociation et d’interroger leurs effets en termes d’action pénale.